Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de L’Entreprise « Vos Petits Coins » et de son client dans le cadre de la vente des prestations de service.

Toute prestation accomplie par L’Entreprise « Vos Petits Coins » implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des Prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA au jour de la commande.

L’Entreprise « Vos Petits Coins » s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer la Prestation commandée aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que L’Entreprise « Vos Petits Coins » serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue au comptant :

• Soit par carte bancaire ;

• Soit par virement bancaire.

 Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser la totalité du montant global de la facture.

 Absence de droit de rétractation

Le Client passant commande d’un bien personnalisé par nature sur-mesure, le Client Utilisateur ne bénéficie pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par les articles L.221-28 et suivants du Code de la consommation.

Clause n° 6 : Droit à l’image

AUTORISATION RELATIVE AU DROIT À L'IMAGE

Je soussigné(e) « Le Client » Mr ou Mme ou autre dénomination, autorise à titre gracieux L’entreprise « Vos Petits Coins » à utiliser et à reproduire mon image ou l’image de mon bien immobilier avant et après relooking ainsi qu'à la modifier et à l'utiliser dans le cadre de la création et de l'exploitation de son site Internet « Vos Petits Coins.com « ou autre site et/ou tout autre document publicitaire, promotionnel et d'information.

La présente autorisation est consentie gratuitement, sans aucune contrepartie monétaire ou autre pour le Client, pour tous supports connus ou à connaître, pour le monde entier et pour toute la durée de l'exploitation dudit (desdits) site(s) Internet « Vos Petits coins.com » et/ou de tout autre document publicitaire, promotionnel et d'information.

Je suis expressément informé(e) et autorise que la(les) présente(s) photographie(s) soi(en)t exploitée(s) à des fins publicitaires, ou encore exposée(s) ou éditée(s) dans le circuit commercial ou non commercial.

Clause n° 7 : Force majeure

La responsabilité de L’Entreprise « Vos Petits Coins » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 8 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Redon (35)